ARTICLE 1 : champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MIOKI, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est à VILLE SOUS ANJOU (38150), 8 montée du Guillomier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 877 696 997 (ci-après le « Le Prestataire ») fournit aux consommateurs, clients non-professionnels et professionnels tel que notamment tout comité d’entreprise ou association (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, référencé sous le nom de domaine
www.ouallons-nous.fr (ci-après le « Site »), un service d’organisation de journée ou demi-journées à thème avec transport inclus (transport de 8 personnes au maximum avec retour au point de départ sous forme de circuit) et éventuellement le repas ainsi que la réservation d’activités de loisirs de type sportive, culturelle, détente, surprise, etc.,
(ci-après le(s) « Service(s) » ou le(s) « Activité(s) »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Prestataire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Adresse : VILLE SOUS ANJOU (38150), 8 montée du Guillomier
Tél : +33 (0)7 85 03 09 70
E-mail : ouallonou@gmail.com
- Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site, la passation de la commande par le Client et le clic dans la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et sont consultable à chaque passation de commande directement sur le formulaire en ligne présent sur le Site. Elles sont également présentes en permanence en bas de la page du Site.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les renseignements figurant sur le Site, les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis.
ARTICLE 2 : commande
Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Chaque Activité peut être sélectionnée par le Client dans un calendrier proposé par le Prestataire, la sélection pouvant également être opérée selon un classement par catégorie d’Activités ou par lieu de départ des Activités,
- Un descriptif détaillé de l’Activité sélectionnée est ensuite proposé au Client, faisant notamment apparaître :
- Les heures de départ et de retour de l’Activité, étant précisé que le Client devra se présenter 15 minutes avant l’heure de départ de l’Activité,
- Le lieu de rendez-vous,
- Le public concerné conseillé par le Prestataire,
- Les différentes étapes de l’Activité,
- Le Client sélectionne ensuite la quantité de Services souhaitée,
- La validation de la commande s’effectue par l’onglet « Panier » avec la possibilité pour le Client d’utiliser un Bon Cadeau tel que défini ci-après,
- Le Client doit ensuite remplir un formulaire de commande contenant notamment les éléments suivants :
- Nom, prénoms,
- Adresse de facturation,
- Adresse de messagerie électronique,
- Récapitulatif de la commande,
- Mode de paiement souhaité (carte bancaire ou chèque)
le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et à ne déclarer que des informations exactes et à jour,
- une fois le formulaire rempli et le paiement effectué, le ticket de paiement est envoyé par mail au Client à l’adresse e-mail communiquée par ses soins.
Le Client a la possibilité de choisir de réaliser la commande sous forme d’un « bon cadeau » valable pour une durée de 12 mois non-renouvelable et utilisable par toute personne remplissant les conditions d’accès aux Activités (ci-après le(s) « Bon(s) Cadeau(x) »).
Le cas échéant, le détenteur du Bon Cadeau effectuera lui-même la commande selon les stipulations du présent Article 2 et remplira le formulaire de commande susvisé le concernant. Ce dernier procèdera à la validation de la commande par l’utilisation du Bon Cadeau dans l’onglet « Panier ».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Le Prestataire conserve la date du clic matérialisant le consentement du Client à la réalisation des Services et l’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que la preuve de l’envoi de l’e-mail de confirmation. La date d’envoi de l’e-mail de conformation constitue – d’un commun accord – la date certaine de conclusion du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, ce que le Client déclare accepter irrévocablement et sans aucune réserve.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client a la possibilité de solliciter un Service spécifique au Prestataire (pour lui ou un groupe de personnes), ledit Service faisant alors l’objet d’un devis préalable. Ces Services spécifiques sont notamment adaptés à tout comité d’entreprise ou association souhaitant effectuer une commande pour un groupe de personne.
Pour des Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après
- établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique,
les devis établis par le Prestataire étant valables pendant une durée de 30 jours,
- validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, postal, ou remise en mains propres du devis signé.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire et conduiraient à l’annulation des Services commandés, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications, effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
ARTICLE 3 : annulations
L’existence de nombreux intermédiaires et de délais de règlement imposés par ceux-ci au Prestataire justifient la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date de l’Activité est proche.
En conséquence :
- Les commandes peuvent être annulées par le Client hors cas de force majeure 10 jours francs au moins avant la date prévue de l’Activité, sans frais pour le Client ;
- L’annulation d’une commande par le Client 7 jours francs au moins avant la date prévue de l’Activité entrainera la perception de frais d’annulation de 25 % du montant HT de la commande ;
- L’annulation d’une commande par le Client 3 jours francs au moins avant la date prévue de l’Activité entrainera la perception de frais d’annulation de 50 % du montant HT de la commande ;
- L’annulation d’une commande par le Client moins de 3 jours francs avant la date prévue de l’Activité entrainera la perception de frais d’annulation de 100 % du montant HT de la commande.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais se comptent en jours francs, la computation desdits délais s’opérant de date à date.
Lorsque plusieurs Clients se sont inscrits sur une même commande et que l’un d’eux annule l’Activité le concernant, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général de la commande, quel que soit l’auteur du versement.
L’annulation par un Client d’une Activité, même en cas de force majeure, ne saurait justifier l’annulation par un autre Client, inscrit sur la même commande ou non, de la même Activité, sauf à acquitter les frais d’annulation prévus aux termes des Conditions Générales de Vente.
Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’une Activité et que ce nombre n’est pas atteint, le Prestataire en informe le Client 7 jours avant la date de l’Activité.
Il sera alors proposé au Client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées mais le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou aucune indemnisation en cas de retard de plus de 15 minutes par rapport à l’heure indiquée de rendez-vous pour le départ de l’Activité.
ARTICLE 4 : tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ou selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions (codes promotionnels notamment) qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces tarifs sont fermes, non révisables et sont valables tant qu’ils sont consultables sur le Site. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par courrier électronique lors du paiement.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.
ARTICLE 5 : conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’Article 2, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par chèque bancaire,
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par carte bancaire, celui-ci réalisé selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction. Les transactions bancaires sont réalisées par le prestataire bancaire du Prestataire et ce dernier ne traite aucune de ces données bancaires.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL – 3D secure, norme communément admise pour la sécurité et la confidentialité des paiements électroniques.
Toutefois, en acceptant de payer en ligne, le Client déclare connaître les risques inhérents à ce type de procédure, et renonce à toute réclamation et/ou recours de quelque type que ce soit à l’encontre du Prestataire en cas d’interception et/ou utilisation à son insu et/ou sans son accord de ses coordonnées bancaires par un tiers.
Le Client pourra signaler par ailleurs tout incident de paiement dont il aurait connaissance lors de l’utilisation des Services en adressant un email à l’adresse suivante : ouallonou@gmail.com.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de retard légal français en vigueur à date majoré de trois points du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 : fourniture de la prestation
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation d’activités de loisir (de type sportive, culturelle, détente, surprise, etc.), de transport sur les lieux desdites activités avec retour au point de départ et le cas échéant les prestations de repas du midi, seront fournis conformément aux modalités décrites lors de la commande des Activités et dans les délais convenus dans le cadre de ladite commande, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans les délais convenus dans le cadre de la commande des Services, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Certaines Activités peuvent présenter des risques et nécessiter un certificat médical pour leur pratique. En cas de nécessité d’un certificat médical pour la pratique d’une Activité, le Prestataire en informe le Client avant son départ. Le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de réaliser une Activité du fait de l’absence de certificat médical.
ARTICLE 7 : droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux Conditions générales de Vente.
ARTICLE 8 : responsabilité du prestataire – garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de matériel, chaque Client étant responsable de son matériel durant la journée.
Certaines Activités peuvent être annulées par nos prestataires pour des raisons de sécurité. Dans une telle hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée par le Client.
ARTICLE 9 : aptitude à l’activité
Compte tenu des conditions d’accès à certaines Activités, et de l’autonomie physique ou psychique qu’elles impliquent, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’inscription à tout Client ne remplissant pas les conditions requises.
Chaque Client reste responsable individuellement de ses actes, et est tenu de vérifier sa condition physique avant le départ et de se munir de ses traitements habituels.
Les personnes placées sous une mesure de protection juridique de tutelle ou curatelle ont l’obligation de faire état de leur placement à l’inscription. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne habilitée. Les personnes placées sous curatelle doivent fournir une autorisation écrite de leur curateur.
Pour les nourrissons jusqu’à 3 ans, les parents sont dans l’obligation de prévoir un siège-auto 3 points, adapté à la morphologie du nourrisson. Le Prestataire ne fournissant pas lesdits sièges-auto. Même pour les nourrissons pour lesquels la totalité des Activités sont gratuites, les parents doivent obligatoirement réserver une place pour chacun des nourrissons qui seront présent dans le voyage.
ARTICLE 10 : protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 11 : propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 : imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 : force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En raison de conditions météorologiques susceptibles de mettre en danger la sécurité des Clients, le Prestataire pourra annuler la manifestation ou la réaliser en un autre lieu.
En cas d’annulation de la manifestation pour les raisons ci-avant évoquées, le Prestataire émettra un avoir du montant payé par le Client remboursera le Client, à la demande de ce dernier et ne sera redevable d’aucune indemnité.
ARTICLE 14 : litige
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 : droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 : information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives à l’absence de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 17 : Intitulés interprétation
Les intitulés des articles et paragraphes des Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification dont les Conditions Générales de Vente donne une définition expresse :
- les définitions données par un terme employé au pluriel s’appliquent tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement ;
- les définitions données pour un terme employé au pluriel s’appliquent également lorsque ce terme est employé au singulier et vice versa.
ARTICLE 18 : Tolerance
Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des parties, même répété de l’infraction par l’autre Partie de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne saurait constituer une renonciation par ladite partie lésée à l’une quelconque des stipulations présentes.